Loi sur les Startups : Qu'est-ce que c'est, Comment cela Fonctionne et Quelles Entreprises Peuvent en Bénéficier
Avantages de la Loi sur les Startups
En juillet 2023, le législateur espagnol a publié l'Ordonnance PCM/825/2023 du 20 juillet, qui régit les critères et la procédure de certification des startups, conformément à la Loi 28/2022, également connue sous le nom de Loi sur les Startups.
Cet article analyse l'Ordonnance susmentionnée, qui établit les critères d'évaluation pour déterminer si une entreprise est innovante et évolutive, des exigences fondamentales pour que les startups puissent accéder au régime fiscal spécial et aux autres avantages prévus par cette loi. La procédure que les entreprises doivent suivre pour bénéficier de ce régime spécial est également décrite.
Il est important de noter que, selon la législation espagnole, une startup est définie comme toute personne morale qui remplit simultanément les conditions décrites à l'article 3 de la Loi sur les Startups et qui a été certifiée par l'Entreprise Nationale d'Innovation, S.M.E., S.A.
Les principaux avantages sont les suivants :
- Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 15%.
- Report des dettes fiscales.
- Exonération des paiements fractionnés de l'impôt sur les sociétés.
- Élimination de certaines taxes d'enregistrement pour la création d'une nouvelle entreprise.
- Exonération de l'obligation d'obtenir un NIE pour les investisseurs étrangers non résidents.
- Une bonification de trois ans des cotisations à la Sécurité Sociale en faveur des entrepreneurs indépendants qui sont également salariés.
- Augmentation du montant de l'exonération, jusqu'à 50 000 euros par an, en cas d'attribution de stockoptions aux employés.
- Augmentation de la déduction pour investissement dans les entreprises nouvellement créées, avec un taux porté à 50 % et une base maximale de 100 000 euros. Promotion de la création et du développement d'environnements de test contrôlés pour valider la viabilité et l'impact de nouveaux modèles dans des activités réglementées.
- Facilitation de la fourniture de garanties ou d'acomptes dans le cadre de l'octroi de subventions.
Exigences de la Loi sur les Startups
Critères pour prouver le caractère entrepreneurial et évolutif d'une entreprise :
ENISA évalue le potentiel et la capacité d'évolution d'une entreprise en fonction des critères suivants :
- Attractivité du marché : L'offre et la demande dans le secteur où l'entreprise opère sont analysées.
- Phase du projet : Le stade de développement du projet commercial est pris en compte.
- Modèle économique : La structure et la viabilité du modèle économique proposé sont évaluées.
- Concurrence : La situation du marché et la concurrence existante sont examinées.
- Ressources humaines : L'expérience, la formation et le parcours de l'équipe dirigeante sont évalués.
- Contrats clés : Les accords importants avec les fournisseurs, les contrats de location et d'autres éléments stratégiques sont examinés.
- Gestion et contrats avec les clients : Le volume de clients et d'utilisateurs ainsi que la stabilité de ces contrats sont évalués.
En outre, ENISA considère la signature d'une ou plusieurs polices de crédit avec l'entité ellemême au cours des trois dernières années, à condition que l'une d'entre elles soit en vigueur et qu'il n'y ait pas d'incidents, comme un critère d'approbation directe du caractère évolutif de l'entreprise.
Procédure d'Accès aux Avantages de la Loi sur les Startups
Les entreprises intéressées par l'obtention de la certification doivent soumettre leur demande via le registre électronique disponible sur le site web d'ENISA, accompagnée des documents suivants :
- Numéro d'identification fiscale (NIF) de l'entreprise demandeuse.
- Statuts de constitution.
- Comptes annuels de l'exercice précédent.
- Certificat de mise à jour auprès de l'administration fiscale.
- Certificat de mise à jour auprès de la Sécurité Sociale.
- Déclaration sur l'honneur attestant de la conformité avec la Loi sur les Startups.
- Plan d'affaires.
ENISA dispose d'un délai maximum de 3 mois pour répondre à la demande. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, il sera considéré que la certification a été accordée favorablement, conformément au principe du silence administratif positif.
La date à laquelle l'entreprise commencera à bénéficier des avantages de la Loi sur les Startups sera celle où la certification en tant qu'entreprise émergente ou startup sera obtenue.